Article 1 — Objet et présentation du professionnel

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les modalités et conditions dans lesquelles Madame Clara Dragué, psychologue exerçant en libéral, propose des consultations de Thérapies Cognitives et Comportementales (TCC), de préparation mentale, de psychologie du travail et d'hypnothérapie, réalisées exclusivement à distance par visioconférence.

Identité du professionnel :

Clara Dragué — Psychologue

N° ADELI : 349328914

N° RPPS : 10009752089

SIRET : 954 042 701 00019

Adresse professionnelle : Les Belleville

Téléphone : 07.85.55.76.15

Email : contact@claradrague.com

Site internet : https://www.claradrague.com

TVA non applicable, article 261, 4-1° du Code général des impôts.

Article 2 — Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des consultations proposées par Clara Dragué sur son site https://www.claradrague.com, quelle que soit leur nature (consultation ponctuelle, suivi régulier, préparation mentale, hypnothérapie).

Elles s'adressent exclusivement aux personnes majeures capables juridiquement de contracter au sens du droit français, résidant en France ou dans tout pays n'interdisant pas le recours à des consultations psychologiques à distance dispensées par un professionnel établi en France.

Toute prise de rendez-vous concernant une personne mineure suppose l'accord exprès et préalable d'au moins un titulaire de l'autorité parentale, recueilli par écrit avant la première consultation. Clara Dragué se réserve le droit de suspendre ou refuser toute consultation en l'absence de cette autorisation ou en cas de doute sur la capacité juridique du Client.

La prise de rendez-vous vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV et du cadre thérapeutique, ce dont le Client est informé avant toute confirmation de réservation.

Article 3 — Prise de rendez-vous et formation du contrat

Le Client réserve un créneau en ligne via la plateforme accessible sur https://www.claradrague.com, en sélectionnant la prestation et l'horaire souhaités, puis en procédant au règlement intégral de la séance au moment de la réservation.

Le contrat est réputé formé à la date de confirmation du rendez-vous par email, laquelle constitue l'acceptation par Clara Dragué de la demande du Client. Cette confirmation récapitule la date, l'heure, la nature et le tarif de la prestation réservée.

Le règlement doit intervenir au plus tard 48 heures avant le rendez-vous ; à défaut, le créneau est automatiquement libéré et remis à disposition d'autres patients.

Article 4 — Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), la profession de psychologue n'étant pas soumise à la TVA pour les actes de soins (article 261, 4-1° du CGI). Ils sont affichés sur le site avant toute réservation et peuvent être révisés à tout moment ; seul le tarif en vigueur au moment de la confirmation du rendez-vous est applicable au Client.

Le règlement s'effectue par carte bancaire via la plateforme de paiement sécurisée Stripe. Aucune donnée bancaire n'est collectée ni conservée par Clara Dragué ; ces données sont traitées exclusivement par Stripe dans le respect de ses propres conditions et de la réglementation applicable.

Les éventuels frais prélevés par la plateforme de paiement ne sont, en toute hypothèse, ni à la charge ni remboursables par Clara Dragué.

Article 5 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose en principe d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour toute prestation de service souscrite à distance.

Toutefois, conformément à l'article L.221-28, 1° du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de 14 jours, dès lors que leur exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du Client et que celui-ci a expressément renoncé à son droit de rétractation.

En conséquence : lorsque la consultation réservée est fixée à une date inférieure à 14 jours après la réservation, le Client reconnaît, en validant sa réservation, demander expressément la réalisation immédiate de la prestation et renoncer expressément à son droit de rétractation une fois la consultation intégralement réalisée. Cette demande et cette renonciation sont recueillies au moment de la réservation en ligne, sur support durable (case à cocher ou mention équivalente).

Lorsque la consultation est programmée à une échéance supérieure à 14 jours, le Client conserve son droit de rétractation dans les conditions de droit commun, à exercer par email à contact@claradrague.com, sans préjudice des frais éventuellement dus au titre d'une exécution déjà commencée à sa demande expresse.

Article 6 — Annulation, report et absence du Client

Le Client peut annuler ou reporter gratuitement une consultation à condition d'en informer Clara Dragué au moins 48 heures avant l'heure du rendez-vous, par email (contact@claradrague.com) ou par téléphone (07.85.55.76.15).

Passé ce délai, ou en cas d'absence du Client à l'heure prévue :

— la séance est considérée comme due dans son intégralité et ne fait l'objet d'aucun remboursement ni report ;

— en cas de retard du Client supérieur à 15 minutes sans prévenance, la séance peut être annulée par Clara Dragué et reste due dans les mêmes conditions.

Cette règle ne s'applique pas en cas de force majeure dûment justifié (article 14) ni en cas d'exercice valable du droit de rétractation prévu à l'article 5.

Les frais de transaction éventuellement prélevés par la plateforme de paiement en cas d'annulation dans les délais ne sont pas remboursables par Clara Dragué, ces frais étant perçus par un tiers indépendant de la présente relation contractuelle.

Article 7 — Retard, empêchement ou indisponibilité de la psychologue

En cas de retard de Clara Dragué, la séance est prolongée d'autant ou un nouveau rendez-vous est proposé, sans frais supplémentaires pour le Client.

En cas d'empêchement (maladie, urgence, incident technique non imputable au Client) rendant impossible la tenue de la consultation, Clara Dragué en informe le Client dans les meilleurs délais et propose un nouveau créneau ou, à défaut d'accord, procède au remboursement intégral de la séance non réalisée.

Article 8 — Déroulement des consultations à distance

Les consultations sont réalisées exclusivement par visioconférence, au moyen d'un outil sécurisé (notamment Zoom). Il appartient au Client de s'assurer, avant chaque séance, de disposer d'une connexion internet stable, d'un équipement fonctionnel (ordinateur ou smartphone, caméra, microphone) et d'un environnement calme et confidentiel.

En cas de difficulté technique imputable au Client empêchant la tenue de la séance, celle-ci reste due dans les conditions de l'article 6. En cas de difficulté technique imputable à Clara Dragué ou à l'outil utilisé, un nouveau créneau est proposé sans frais.

Sauf accord exprès et préalable des deux parties, aucun enregistrement audio, vidéo ou par tout autre moyen de la consultation n'est autorisé, que ce soit par le Client ou par Clara Dragué.

Article 9 — Nature de l'accompagnement et limites

Les consultations proposées relèvent d'une obligation de moyens et non de résultat : Clara Dragué s'engage à mettre en œuvre les compétences, techniques et moyens professionnels appropriés à la situation du Client, dans le respect du Code de déontologie des psychologues, sans garantir un résultat déterminé.

Les consultations ne constituent en aucun cas un suivi médical, psychiatrique, ni un service d'urgence, et ne sauraient s'y substituer. En cas de situation de crise ou de danger immédiat pour la santé ou la sécurité du Client ou d'un tiers, le Client est invité à contacter sans délai les services d'urgence (15, 112, ou le 3114 pour la prévention du suicide) ou à se rendre au service d'urgences le plus proche.

Clara Dragué ne saurait être tenue responsable d'un usage inapproprié, par le Client, des échanges, conseils ou informations donnés au cours des séances, ni des conséquences d'une décision personnelle, professionnelle ou médicale fondée sur ces échanges sans avis complémentaire d'un professionnel compétent lorsque la situation le requiert.

Article 10 — Confidentialité et secret professionnel

Les échanges entre le Client et Clara Dragué sont couverts par le secret professionnel prévu par le Code de déontologie des psychologues, et ne peuvent être divulgués à un tiers sans l'accord du Client.

Ce secret peut toutefois être levé dans les cas prévus par la loi, notamment en cas de danger grave et imminent pour la vie du Client ou d'un tiers, de sévices ou privations infligés à un mineur ou à une personne vulnérable, ou sur réquisition judiciaire, conformément aux dispositions applicables du Code pénal.

Article 11 — Protection des données personnelles (RGPD)

Clara Dragué, responsable du traitement, collecte et traite les données personnelles du Client (identité, coordonnées, informations échangées en consultation) dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés.

Finalités : gestion des réservations et de la facturation, réalisation du suivi thérapeutique, respect des obligations légales et comptables (conservation des factures 10 ans).

Base légale : exécution du contrat de prestation de services et, pour les données de santé échangées en séance, consentement explicite du Client et intérêt thérapeutique poursuivi dans le cadre du suivi psychologique.

Destinataires : les données ne sont accessibles qu'à Clara Dragué et, le cas échéant, à ses prestataires techniques strictement nécessaires (plateforme de paiement, outil de visioconférence, hébergeur du site), tenus à des obligations de confidentialité et de sécurité contractuelles.

Durée de conservation : les données administratives et de facturation sont conservées 10 ans conformément aux obligations comptables ; les données cliniques sont conservées pendant la durée du suivi et selon les délais recommandés pour les dossiers de psychologues, sauf demande de suppression anticipée du Client dans les limites permises par la loi.

Droits du Client : le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition, ainsi que du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL — www.cnil.fr). Ces droits s'exercent en écrivant à contact@claradrague.com.

Article 12 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des supports, documents, exercices, contenus pédagogiques et méthodes utilisés ou remis au cours des consultations demeurent la propriété exclusive de Clara Dragué. Toute reproduction, représentation, diffusion, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, de ces contenus, par quelque moyen que ce soit, est interdite sans autorisation écrite préalable.

Article 13 — Médiation de la consommation et réclamations

Le Client dispose du droit de recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation pour toute contestation relative à l'exécution du présent contrat, après démarche préalable écrite auprès de Clara Dragué (contact@claradrague.com) restée infructueuse.

Article 14 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, panne généralisée de réseau, épidémie, décision administrative, etc.). Dans un tel cas, la partie affectée en informe l'autre partie dans les meilleurs délais, et un nouveau rendez-vous est proposé dès que possible sans frais supplémentaires.

Article 15 — Modification des CGV

Clara Dragué se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation par le Client, dont une version lui est communiquée lors de la confirmation de rendez-vous.

Article 16 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforcent de rechercher une solution amiable, y compris par le recours à la médiation prévue à l'article 13, avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable, le litige relève de la compétence des tribunaux français territorialement compétents selon les règles de droit commun.

CGV mises à jour le 12/08/2026.